Urbanisme
Vous retrouvez un vieux dossier : une déclaration de travaux, une autorisation de lotir, un certificat de conformité.
La réforme du 1er octobre 2007 a simplifié ces procédures. Voici à quoi elles correspondent aujourd’hui.
« Un vieux dossier se lit avec les règles de son époque. »Pascal Camliti, architecte DPLG
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01 Correspondances
| Avant octobre 2007 | Aujourd’hui | À retenir |
|---|---|---|
| Certificat d’urbanisme (CU) | Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel | Valable 18 mois. Il fige les règles, les taxes et les servitudes. |
| Permis de construire (PC) | Permis de construire | Seuil de 20 m² (40 m² en zone U pour une extension). Voir la page dédiée. |
| Déclaration de travaux (DT) | Déclaration préalable (DP) | De 5 à 20 m², façades, toiture, piscines jusqu’à 100 m². |
| Autorisation de travaux (ERP) | Autorisation de travaux (ERP) | Toujours en vigueur. Voir la page dédiée. |
| Permis de démolir | Permis de démolir | En secteur protégé ou si la commune l’a instauré. |
| Autorisation de lotir | Permis d’aménager ou déclaration préalable | Selon la création de voies ou d’espaces communs et le secteur. |
| Note de renseignement d’urbanisme | Certificat d’urbanisme d’information | Le notaire le demande en général avant une vente. |
| Stationnement de caravanes | Déclaration préalable | Au-delà de 3 mois par an, hors terrain aménagé. |
| Terrain de camping | Permis d’aménager ou déclaration préalable | Voir la page dédiée. |
| Installations et travaux divers | Permis d’aménager ou déclaration préalable | Selon la nature et la taille : aires de stationnement, affouillements, exhaussements. |
| PC modificatif | Permis modificatif | Possible tant que les travaux ne sont pas achevés. |
| Transfert de PC | Transfert de permis | Avec l’accord du titulaire initial. |
| Prolongation | Prorogation | Deux fois un an. Demande au moins 2 mois avant l’échéance. |
| Déclaration d’ouverture de chantier | Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) | Inchangée. |
| Déclaration d’achèvement des travaux | DAACT | Elle atteste aussi la conformité. Le certificat de conformité n’est plus délivré. |
| Coupe ou abattage d’arbres | Déclaration préalable | Dans les espaces boisés classés du PLU. |
Les surfaces SHOB et SHON citées dans les anciens dossiers ont été remplacées le 1er mars 2012 par la surface de plancher et l’emprise au sol.
02 Avant 2007
La déclaration de travaux visait les ravalements, la réfection de toiture, les constructions de moins de 20 m² de SHOB sur un terrain bâti, les piscines non couvertes et certaines clôtures.
Le permis de démolir s’imposait près des monuments historiques, dans les sites, les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les communes de plus de 10 000 habitants.
L’autorisation de lotir concernait toute division créant plus de deux lots à bâtir en dix ans.
La note de renseignement d’urbanisme servait à la vente d’un bien sans modification. Elle ne disait pas si l’on pouvait construire.
Le stationnement de caravanes de plus de trois mois hors terrain aménagé demandait une autorisation.
Les installations et travaux divers visaient les parcs d’attractions, les aires de jeux ou de stationnement ouvertes au public (10 unités et plus) et les affouillements ou exhaussements de plus de 100 m² et 2 m.
Le permis modificatif était possible tant que le certificat de conformité n’était pas délivré, pour des modifications mineures.
Toutes ces demandes se déposaient en mairie. La DDE instruisait la plupart des dossiers. Elle a depuis été remplacée par la DDT.
03 Questions
Elle a produit ses effets si les travaux ont été réalisés dans les délais. Pour de nouveaux travaux, il faut déposer une demande selon les règles actuelles.
Au service urbanisme de la mairie, qui conserve les dossiers. Vous pouvez en demander la consultation.
04 Pour aller plus loin
Je vous aide à comprendre ce qui a été autorisé et ce qu’il faut déposer aujourd’hui.
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Posez votre questionPascal Camliti, architecte DPLG
Basé à Rabastens (81). J'interviens partout en France.
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