TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING (AVANT RÉFORME 2007)
TERRAINS DE CAMPING ET CARAVANING Avant rÉFORME 2007 Tout ce que vous devez savoir sur les terrains de camping avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous (articles L443-1 et L443-2 et articles R443-7 à R443-16 du Code de l’urbanisme) Nécessité d’une autorisation. Constitution d’un dossier. Dépôt du dossier. Délais / Compétence. Formalités après obtention / durée… Lire la suite »
TERRAINS DE CAMPING ET CARAVANING Avant rÉFORME 2007
Tout ce que vous devez savoir sur les terrains de camping avant la réforme de 2007 expliqué et détaillé ci-dessous
(articles L443-1 et L443-2 et articles R443-7 à R443-16
du Code de l’urbanisme)
Formalités après obtention / durée de validité / recours.
Nécessité d’une autorisation
Une autorisation est nécessaire pour recevoir de façon habituelle sur un terrain:
* plus de 20 campeurs sous tentes
* plus de 6 tentes ou caravanes à la fois
>Constitution d’un dossier
* plan de situation
* plan de masse
* plan d’aménagement du terrain avec indication des emplacements, des équipements, des bâtiments, des parkings, etc…
* Plan de travaux avec indication des voiries et des divers réseaux ainsi que les équipements de lutte contre l’incendie (borne incendie, …)
* équipements handicapés
* notice d’impact si le projet concerne moins de 200 emplacements
* étude d’impact si le projet concerne plus de 200 emplacements
* la demande doit être signée et datée
Dépôt du dossier
La demande est établie en 4 exemplaires et déposée en Mairie.
Délais / Compétence
Délai :
* Le délai est fixé à 3 mois, 5 mois s’il y a enquête publique, ABF ou Commission Nationale (pour les campings comportant la création de plus de 200 emplacements dans une commune sans P.L.U. )
L’instruction est faite selon les règles du Permis de Construire. Outre les consultations habituelles, la demande d’autorisation d’aménager est soumise pour avis à la Commission Départementale de l’action Touristique (CDAT).
Compétence :
La décision est prise selon la situation du terrain dans une commune disposant ou non d’un P.L.U. approuvé :
– soit par le Maire au nom de la Commune
– soit par le Préfet.
L’autorisation d’aménager un terrain de camping et de caravaning fixe le nombre maximum d’emplacements réservés aux tentes et aux caravanes ou exclusivement aux caravanes, ainsi que la délimitation des emplacements. Elle impose le respect des normes d’équipement propres au mode d’occupation concerné. Elle est toujours assortie de prescriptions particulières
Formalités après obtention – Durée de validité – Recours
Publicité / Formalité :
L’autorisation d’aménagé est affichée sur le terrain pendant toute la durée des travaux et en mairie pendant 2 mois.
Le bénéficiaire ne peut commencer l’exploitation du terrain qu’après avoir obtenu un arrêté de classement préfectoral.
Recours :
Le délai de recours à l’encontre d’une autorisation court à l’égard des tiers à compter de la plus tardive des 2 dates suivantes :
a) le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain
b) le 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage en Mairie.
> Voir aussi les pages suivantes :
Réforme du permis de construire : Qu’est ce ?»
Formulaires CERFA pour permis de construire »
Quelles autorisations pour quels travaux ? Tableau récapitulatif »
Comment Calculer la surface SHON ou Surface Hors Oeuvre Nette ? »
